Autonomie vs Régulation : l’UE doit-elle forcer Apple à autoriser le sideloading sur iPhone

Margrethe Vestager, la cheffe de la concurrence à la Commission européenne (CE), a récemment tenu une série de rencontres avec les dirigeants des plus grandes entreprises technologiques américaines.

Cette série de réunions vise à faire respecter les exigences du nouvellement introduit Digital Markets Act (DMA) auprès des géants tels que Apple et Google. Elle a souligné que les entretiens avec Tim Cook et Sundar Pichai étaient centrés sur la conformité au DMA de la CE. En vertu de cet acte, Apple et Alphabet sont tenus de soumettre des rapports initiaux sur leurs activités d’ici le 7 mars. En faisant du lobbying contre les nouvelles lois européennes, Apple a fait valoir que le sideloading pourrait mettre des applications dangereuses sur les appareils des consommateurs et saper la vie privée, ce qui n’est pas faux vu la recrudescence des attaques sur mobile.

Les enjeux de la conformité au DMA pour Apple et Google

En ce qui concerne Apple, Vestager a évoqué l’obligation de permettre la distribution d’applications provenant de sources extérieures à son propre magasin. Quant à Google, elle a cité des problèmes liés à la « conception des écrans de choix » et à la « préférence personnelle ». Les discussions ont également porté sur l’état des affaires de concurrence en cours contre ces deux entreprises par l’Union européenne (UE). On pouvait prévoir que la conversation entre Vestager et Amon serait axée sur les puces, ces dernières alimentant « bien plus que notre transition numérique ». En effet, l’écosystème des semi-conducteurs est considéré comme essentiel pour la sécurité économique de l’UE.

L’app store d’Apple s’ouvre

Apple a pris la décision stratégique d’ouvrir son App Store à des options de facturation extérieures aux États-Unis. Cette initiative intervient suite au rejet par la Cour suprême du pays de l’appel d’Apple dans une bataille antitrust remettant en question ses politiques. Selon un document déposé au tribunal, Apple a déclaré que les modifications à venir permettront à des applications tierces sur son marché de proposer des boutons, des liens externes ou d’autres méthodes dirigeant les clients vers des mécanismes d’achat autres que son propre système de facturation intégré. Ce dernier impose aux développeurs une commission de soit 15%, soit 30%.

En effet, Apple fournira un lien vers un site externe pour traiter les paiements des achats effectués au sein des applications. Cependant, Apple a tenu à préciser qu’elle entend conserver une part de 12% des revenus provenant des petites entreprises et une commission de 27% des grandes entreprises qui choisissent de contourner son système de paiement.

N’oublions pas qu’Apple a pour objectif de protéger les utilisateurs de l’App Store. En 2022, ils ont :

• Arrêté plus de 2 milliards de dollars de transactions frauduleuses
• Bloqué plus de 147 millions d’avis frauduleux
• Rejet de 1,7 million de soumissions d’applications
• Désactivation de 428 000 comptes de développeurs frauduleux

Cela renforce notre opinion selon laquelle l’UE ne devrait pas avoir à forcer Apple à autoriser le chargement latéral d’applications tierces sur les prochains iPhones.

Polémiques et contestations

Cette clause particulière a provoqué une vive réaction de la part de Tim Sweeney, PDG d’Epic Games, qui l’a qualifiée de « plan de conformité de mauvaise foi ». Selon lui, cette commission nouvellement introduite mine l’ordonnance exigeant qu’Apple propose des options de paiement alternatives. Par ailleurs, la Cour suprême a également refusé d’entendre l’appel d’Epic Games dans le dernier jugement. Pour rappel, Epic Games avait déposé une plainte en 2020 qui contestait le « monopole d’Apple sur l’écosystème iOS« , y compris ses mécanismes d’achat intégrés. En réponse, Apple avait retiré le titre Fortnite du développeur de son App Store. En 2023, une cour d’appel américaine a rejeté les allégations d’Epic Games selon lesquelles Apple a violé les lois antitrust concernant les magasins d’applications tiers, mais a maintenu une décision concernant les options de facturation alternatives.