Le 22 décembre 2005, a été déposée à l’Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à interdire la publicité télévisuelle pour les produits ou prestations à caractère pornographique fournis par le biais de la téléphonie mobile. Le texte vise à interdire la publicité pour le téléchargement sur mobile, d’images et photographies à caractère érotique et pornographique.
Les dispositions applicables sont considérées comme insuffisantes. L’article 7 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 qui fixe les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, dispose, de façon générale, que la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs (1). La proposition de loi ajouterait à l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 (article interdisant les émissions publicitaires à caractère politique), un nouvel alinéa ainsi rédigé " Sont également interdites les émissions publicitaires sur les chaînes de télévision hertziennes concernant des produits ou des prestations à caractère pornographique fournis par le biais de téléphones mobiles de tous types. ».
(1) La publicité ne doit pas « inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ».
La Lettre juridique Actoba