Observations juridiques sur l’offre de crédit par SMS

Pour faire suite à la  brève ici voici le point de vue de Maxence Abdelli, avocat à la Cour :

Dans plusieurs pays européens, des sociétés proposent un service de demande de crédit par SMS, suivie d’une réponse en 24 heures. En France, la publicité en faveur du crédit est strictement encadrée. Tout écran publicitaire invitant à l’envoi d’un SMS pour obtenir une réponse à une offre de crédit est soumis à ces dispositions légales. Celles-ci se révèlent moyennement adaptées au support SMS (basé sur un format d’information "court").La présence de ces mentions légales s’applique non seulement à l’établissement prêteur, mais également aux différents intermédiaires du service.En la matière, il existe une chaîne de responsabilités. Concrètement, pour certains crédits à la consommation, toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support (SMS, sites Internet ou autres), doit notamment mentionner le nom et l’adresse de l’établissement prêteur, la durée du crédit, le taux effectif global, et cela, en caractères apparents.Sur le fond, un des principes clés applicable à la publicité du crédit par SMS est l’interdiction légale d’indiquer qu’un prêt peut être octroyé sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur. Il est également interdit de suggérer que le prêt accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable. Les contraintes juridiques sont plus ou moins fortes selon la nature du crédit proposé (crédit immobilier, crédit à la consommation ou crédit gratuit). Dans tous les cas, il doit bien s’agir de "crédit", car sous le slogan publicitaire "Besoin d’argent ? envoyez le mot ARGENT au XXX" peuvent se cacher différents services (jeux et loteries, opportunités d’affaires etc.) Source actoba.com