Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce): un cadre juridique mal défini

Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services
vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de
commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours,
réservations de spectacles, services financiers etc. Les messages
courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle «
économie », bien plus rentable que la première du nom, née avec l’ère
internet. Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent
être respectées. Ces règles résultent tantôt de la simple application
du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour
réguler les services en ligne. Notre propos n’est pas de dresser un
tableau exhaustif du cadre juridique applicable, mais de mettre
l’accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en matière de
paiements et monnaie électroniques, de publicité et de conclusion de
contrats à distance. par Thibault Verbiest et Etienne Wéry Avocats aux
barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés
d’enseignement à l’université Paris I Panthéon – Sorbonne

Le document aborde :
1/ Les paiements mobiles : tentative de définition et classification.
2/ M-Commerce et protection de l’utilisateur.
3/ L’application aux opérateurs mobiles du statut d’établissement de monnaie électronique.

La suite Download mcommerce_dalloz.pdf