Point juridique sur les résultats d’examens par SMS

Les académies publient gratuitement par affichage dans les centres d’examen et désormais sur des sites Internet (PUBLINET),les résultats de certains examens (baccalauréat…). Toutefois, les opérateurs privés ont le droit de commercialiser ces résultats qui sont des données publiques (sauf mentions et notes), notamment par le biais de services SMS. A ce titre, la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 invite toutes les personnes publiques à communiquer gratuitement à un diffuseur qui en fait la demande, ces informations.

Toutefois, s’agissant de données nominatives au sens de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978, l’arrêté du 12 juillet 1995 a permis la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires (SAGACES et/ou OCEAN). La possibilité pour une académie de transmettre les résultats du baccalauréat à un organisme privé est prévue par le décret n° 96-565 de 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l’éducation nationale. La mise à disposition des données aux diffuseurs d’information se fait dans le cadre de conventions qui fixent précisément les tâches et responsabilités des contractants ainsi que les modalités pratiques de cette mise à disposition (heure et date à laquelle les résultats peuvent être diffusés …). Cette mise à disposition donne généralement lieu à une rémunération du service rendu,justifiée par le travail technique spécifique qu’implique la préparation des fichiers de données.

Pour en savoir plus : Maxence Abdelli, Avocat à la Cour, maxence (at) actoris.com