L’UE a présenté sa nouvelle loi sur la gouvernance des données

La Commission propose aujourd'hui de nouvelles règles en matière de gouvernance des données afin de permettre une meilleure exploitation du potentiel d'un volume de données en augmentation constante.

« Vous n’êtes pas obligé de partager toutes les données. Mais si vous choisissez de le faire et que les données sont sensibles, vous devriez être en mesure de les partager d’une manière qui garantisse la fiabilité et la protection de ces données. » Mme Margrethe Vestager, Vice-présidente exécutive de la Commission européenne.

La quantité de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens ne cesse de croître. Elle devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. Ces nouvelles règles permettront d’exploiter ces données et ouvriront la voie à des espaces de données européens sectoriels dont pourront bénéficier la société, les citoyens et les entreprises.

La stratégie pour les données présentée par la Commission en février dernier proposait neuf espaces de données, allant de l’industrie à l’énergie, en passant par la santé et le pacte vert pour l’Europe, il manque l’espace Telco ? Ils contribueront par exemple à la transition écologique en améliorant la gestion de la consommation d’énergie, feront de la fourniture de médicaments personnalisés une réalité et faciliteront l’accès aux services publics.

• Les nouvelles mesures pourraient augmenter la valeur économique annuelle du partage de données de 7 à 11 milliards d’euros d’ici 2028
• 1,3 billion d’euros de productivité accrue dans le secteur manufacturier grâce aux données de l’IoT d’ici 2027
• 120 milliards d’euros d’économies par an dans le secteur de la santé de l’UE

Neutralité

Le règlement jettera les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données qui soit conforme aux valeurs et aux principes de l’UE, tels que la protection des données à caractère personnel (RGPD), la protection des consommateurs et les règles de concurrence. Il propose un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes technologiques, qui peuvent acquérir un pouvoir de marché élevé en raison de leurs modèles d’entreprise impliquant le contrôle de grandes quantités de données.

Cette nouvelle approche propose un modèle fondé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont des organisateurs de partage ou de mise en commun de données, afin d’accroître la confiance. Pour garantir cette neutralité, l’intermédiaire de partage de données ne peut pas utiliser les données pour son propre compte (par exemple en les vendant à une autre entreprise ou s’en servant pour développer son propre produit) et devra se conformer à des exigences strictes.

Le règlement s’articule autour :

• Renforcer la confiance dans le partage des données
• Nouvelles règles de l’UE en matière de neutralité
• Faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public.
• Permettent aux Européens de contrôler l’utilisation des données qu’ils génèrent

l’Europe crée et renforce son économie fondée sur les données, mais il n’y a aucune obligation de stocker et de traiter les données dans l’UE. Personne ne se verra interdire de traiter avec les partenaires de son choix. En même temps, l’UE va veiller à ce que tout accès aux données à caractère personnel des citoyens de l’UE et à certaines données sensibles soit conforme à ses valeurs et à son cadre législatif.