C’est la question qu’à posé LCI.fr à un avocat spécialisé. Et il apparait qu’il existe un vide juridique face à de tels agissements dans l’Hexagone, tout du moins si le mobinaute ne tient pas à attendre 6 mois avant d’obtenir sans surcoût son code déblocage. « La question n’est pas tranchée car il n’y a pas d’incrimination pénale contre le déblocage d’un téléphone. Cela n’est pas prévu par la loi. Les nombreuses boutiques qui permettent le "deSIMlockage", le déblocage des téléphones, évoluent donc dans un vide juridique. Si un utilisateur débloque lui-même son téléphone, il ne devrait pas aujourd’hui pouvoir faire l’objet de poursuites, en tout cas de son opérateur », a précisé Frédéric Forster, avocat associé au Cabinet Alain Bensoussan. Source et suite ici
Légal de désimlocker l’iPhone ?
La Rédaction
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LR
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Spécialiste BtB
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