Le cadre juridique du micro don par SMS

Le micro don par SMS surtaxé connait un succès grandissant (1).

Deux séries de dispositions contractuelles et déontologiques (2) sont applicables au don spécifique par SMS, elles reprennent, en substance, le même principe : les  services SMS+ utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent pas utiliser la fonction de reversement fournie par les opérateurs à l’éditeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons. En d’autres termes, le don par SMS + ou via la fonction Kiosque (ou même par un service en ligne pour certains opérateurs) est contractuellement interdit (dans les conventions entre opérateurs et éditeurs). Cette interdiction formulée à l’origine par les recommandations du Conseil Supérieur de la Télématique serait justifiée par l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux d’une part, et pour éviter les abus, d’autre part.
Concernant les modalités de mise en place d’une campagne nationale (notamment par SMS) faisant appel à la générosité publique, la loi du 7 août 1991 impose aux organismes concernés (associations, fondations…) qui souhaitent collecter pour une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Sur le volet publicitaire, qu’il s’agisse d’organismes publics ou d’entités privées, en sus des contraintes spécifiques (affichage du coût du SMS, respect de la dignité des personnes représentées …), la recommandation du BVP relative aux appels à la générosité publique, fixe des règles précises :

– absence d’inexactitude, ambiguïté, exagération … ;
– identification de l’auteur de la demande ;
– destination des fonds sollicités ;
– fixation d’un délai de validité ….

A noter également que toute personne faisant un don à un organisme d’intérêt général à but non lucratif (notamment par SMS) peut bénéficier d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions (3). Le donneur veillera donc à conserver tout justificatif (facture téléphonique …).

(1) On se souvient de l’opération « « 1 SMS pour l’Asie » lancée par les opérateurs, en partenariat avec les ONG Croix-ROuge, Secours Populaires et Secours Catholique (janvier 2005) pour venir en aide aux sinistrés du Tsunami en Asie : 3,5 millions d’euros collectés.   

(2) Avis du Conseil supérieur de la télématique du 9 juillet 2004 ; Conditions générales entre opérateurs et éditeurs de contenus commercialisés par SMS+

(3) L’organisme à but non lucratif ou d’intérêt général doit notamment exercer son activité en France, avoir une gestion désintéressée et  ne pas fonctionner uniquement au profit d’un cercle restreint de personnes.

Pour en savoir plus : Maxence Abdelli, Avocat à la Cour, maxence (at) actoris.com