Quand l’État peut-il légalement suspendre les réseaux sociaux ?

Quelles sont les circonstances spécifiques qui autorisent l'État à imposer un blocage légal sur les plateformes de réseaux sociaux ?

Le Conseil d’État et la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie

Le gouvernement français a récemment été rappelé à l’ordre par le Conseil d’État suite à la suspension de l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Cette mesure, bien que justifiée sur le fond, a soulevé des questions sur la forme de son application.

La légalité de la suspension

Il est important de préciser que le gouvernement a le droit de recourir à de telles mesures en cas de circonstances exceptionnelles, même en dehors des régimes d’exceptions comme l’état d’urgence ou l’état de siège. Cela dit, plusieurs conditions doivent être remplies pour que cette mesure soit considérée comme légale. Des circonstances comme l’accès aux services publics ou le maintien de l’ordre, par exemple, peuvent justifier cette mesure.

Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, des émeutes extrêmement violentes, organisées via TikTok, ont causé des morts. Cette situation a été jugée par le Conseil d’État comme une circonstance suffisante pour couper l’accès aux réseaux sociaux.

Une mesure mal appliquée

Cependant, le gouvernement n’a pas respecté toutes les conditions requises pour la mise en place de cette mesure. En effet, il aurait dû indiquer une date de fin provisoire dès le départ et mettre en œuvre des mesures moins intrusives. C’est cette omission qui a conduit le Conseil d’État à déclarer l’illégalité de la démarche.

« Le Premier ministre, constatant le rôle joué par l’utilisation du réseau social TikTok dans la propagation rapide de ces troubles, compte tenu des algorithmes auxquels recourt ce réseau, était en droit, en l’absence d’autres moyens techniques immédiatement disponibles, d’édicter une mesure d’interruption provisoire d’accès à ce service », a déclaré le Conseil d’État dans un communiqué datant du 1er avril 2025.

Des précédents et des exceptions

Pour illustrer l’application de telles mesures, on peut évoquer le premier confinement de 2020, décrété via une extension d’une disposition du Code de la santé publique. Cependant, cette mesure n’était pas explicitement prévue par la loi et a nécessité l’adoption rapide d’une loi pour instaurer l’état d’urgence sanitaire et sécuriser juridiquement les restrictions.

En conclusion, si le gouvernement est dans son droit de suspendre l’accès à des réseaux sociaux en cas de circonstances exceptionnelles, il doit respecter toutes les conditions légales pour que cette mesure soit considérée comme légale.