DMA et IA mobile, pourquoi Bruxelles ne change pas encore le texte

La Commission européenne maintient le DMA en l’état malgré la poussée de l’IA sur smartphone. L’enjeu se déplace vers l’interopérabilité et l’accès aux OS.

Le signal est net. Bruxelles ne modifie pas le DMA pour y faire entrer, noir sur blanc, l’IA générative sur smartphone. Mais ce n’est pas un statu quo mou. La Commission européenne a choisi une autre voie, plus opérationnelle, appliquer à fond les règles déjà en place là où l’IA touche l’OS, la messagerie et les données.

Bruxelles garde le cap, sans ajouter l’IA générative

Dans son rapport de révision publié le 28 avril 2026, la Commission européenne estime que le règlement adopté sous la forme du Règlement (UE) 2022/1925 reste adapté à son objectif. Résultat, pas d’ajout de l’IA générative dans la liste des services de plateforme essentiels, et pas d’extension de l’article 7 aux réseaux sociaux.

Ce choix compte. Le texte est pleinement applicable depuis le 2 mai 2023, et la Commission européenne considère qu’après seulement deux ans d’application, une réécriture large serait prématurée. Pourtant, la pression existe bien, avec plus de 450 contributions à la consultation publique, où l’IA et le cloud ont concentré le plus d’attention.

Le vrai nerf de la guerre, c’est l’accès au smartphone

Le DMA cible aujourd’hui sept contrôleurs d’accès, Alphabet, Apple, Meta, Microsoft, Amazon, ByteDance et Booking. Et dans le texte, les assistants virtuels comme les services de cloud existent déjà comme catégories, même s’ils n’ont pas encore donné lieu à désignation.

C’est là que ça devient très concret pour le mobile. L’article 6(7) impose un accès aussi efficace aux fonctions matérielles et logicielles du système pour les services tiers que pour les services maison. L’article 5 bloque le croisement des données personnelles entre services sans consentement. L’article 7, lui, impose l’interopérabilité des messageries.

En gros, un assistant IA tiers ne doit pas partir avec un handicap structurel face à celui du propriétaire de l’OS. Et l’entraînement des modèles ne peut pas s’appuyer librement sur des données combinées sans feu vert de l’utilisateur.

Google, Meta, Apple, les dossiers qui comptent maintenant

La Commission européenne a déjà ouvert une procédure de spécification visant Google. L’objectif, préciser comment l’entreprise doit donner à des fournisseurs d’IA tiers un accès équivalent à celui de ses propres services sur Android, au titre de l’article 6(7).

À côté, Bruxelles examine si certains services d’IA doivent être qualifiés comme assistants virtuels, catégorie déjà prévue par le règlement. Et des mesures provisoires ont été engagées contre Meta autour d’une politique qui empêcherait des fournisseurs d’IA de proposer leurs chatbots sur WhatsApp.

Sur le matériel, Apple doit déployer d’ici le 1er juin 2026 de nouvelles briques d’interopérabilité, autour des notifications, du transfert de fichiers et de l’appairage de proximité. Ce n’est pas anecdotique. Pour les accessoires et assistants tiers, ce genre d’ouverture change vite la donne.

Pourquoi c’est important pour l’écosystème mobile

Ce dossier dit quelque chose de très simple, l’enjeu n’est plus seulement de savoir qui a la meilleure IA. C’est aussi de savoir qui contrôle les points d’entrée, réglages par défaut, accès à l’OS, présence dans la messagerie, exploitation des données. Bruxelles ne modifie pas le DMA pour l’IA, mais tente d’utiliser l’article 6(7) pour empêcher qu’Android ou iOS ne deviennent les nouveaux points de verrouillage des assistants IA.

La Commission européenne reconnaît quand même une limite, le DMA ne réglera pas toute la concurrence dans la chaîne de valeur de l’IA. Le droit classique de la concurrence prendra le relais si besoin. Mais pour l’écosystème mobile, le message est déjà clair, pas de grand texte neuf, plutôt une bataille beaucoup plus serrée sur l’interopérabilité.