Services Mobiles

Promotion audiovisuelle des services SMS

Dans une mise en demeure adressée à la société Index Multimédia, le CSA vient de rappeler les principales dispositions applicables à la promotion des services SMS à la télévision.En premier lieu, les renvois hors écran publicitaire vers des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés ne doivent apparaître que de façon ponctuelle et discrète et doivent s’inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion. Par "prolongement du programme", il faut comprendre les services en rapport direct avec l’émission qui y renvoie. En second lieu, les mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques ou de services SMS surtaxés doivent être exposées de façon clairement lisible et intelligible et pendant un temps d’exposition permettant aux téléspectateurs de lire l’intégralité des informations présentées. En troisième lieu, les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou de services SMS réservés ou destinés aux adultes ne doivent pas être diffusés avant minuit et après cinq heures du matin ; Enfin, les logos de marques (Puma et Torrente en l'espèce) ne doivent pas être incrustés sur les messages promotionnels des SMS, sous peine de publicité clandestine. Source Me Maxence Abdelli, Avocat au barreau de Paris

l'eurotariff Mobile applicable dès cet été

Suite au vote d'approbation du Parlement européen, le règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile entrera en vigueur cet été (1). En pratique, les utilisateurs de téléphones mobiles en déplacement dans l'Union européenne commenceront à bénéficier, dès cet été, de prix nettement moins élevés (pour les appels mais aussi pour les SMS; MMS ...).

Les prix que les opérateurs facturent entre eux (prix de gros) seront également revus à la baisse. A l'heure actuelle, un appel effectué à partir d'un téléphone mobile dans d'autres pays de l'UE reste en moyenne quatre fois plus cher qu'un appel national. La réduction de ces plafonds tarifaires («eurotariff») se poursuivra en 2008 et 2009.

Plafond de l'eurotariff pour les appels effectués à l'étranger (par minute , hors TVA) :été 2007 : 49 centimes / été 2008 : 46 centimes / été 2009 : 43 centimes

Plafond de l'eurotariff pour les appels reçus à l'étranger : été 2007 : 24 centimes / été 2008 : 22 centimes / été 2009 : 19 centimes

Tarif interopérateurs maximal : été 2007 : 30 centimes / été 2008 : 28 centimes/ été 2009 : 26 centimes

Le règlement communautaire sur l'itinérance deviendra directement applicable dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, après publication au Journal officiel de l'UE (prévue à la mi-juin). Source Source Me Maxence Abdelli, Avocat au barreau de Paris

(1) L'abonné qui franchit la frontière, passe sur le réseau de téléphonie mobile du pays de destination. Cet «opérateur hôte» traite en partie, chacun des appels que l'abonné effectue ou reçoit. Au lieu d'envoyer à l'abonné une facture séparée, l'opérateur hôte envoie sa facture à l’opérateur du réseau d'origine de l'abonné, calculée sur la base d’un prix de gros convenu entre eux. L'opérateur d'origine répercute et majore ces frais sur l'abonné.

Modification des CGV d'un opérateur par SMS ?

Un consommateur a souscrit auprès d'NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité.L'opérateur, après avoir prévenu ses abonnés par SMS, a modifié ses conditions générales en obligeant l'abonné à recharger son forfait dans un délai déterminé sous peine de perte de la ligne. S'estimant lésé, un abonné a poursuivi NRJ Mobile pour obtenir des dommages intérêts.Pour condamner l'opérateur, les juges ont rappelé qu'aux termes de l'article L121-84 du Code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques "doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification." Selon le tribunal, l'information donnée par SMS par NRJ Mobile n'était pas assez explicite et ne répondait pas aux conditions de l'article L121-84 (le consentement éclairé de l'abonné n'avait pas été obtenu).L'abonné a obteu 400 euros pour son préjudice moral et la restitution des sommes versées à NRJ Mobile.Source Me Maxence Abdelli, Avocat au barreau de Paris

Merci.....

Merci de votre fidélité depuis 2 ans (l'histoire et la motivation) pour votre régularité quotidienne à lire et regarder les plus de 3308 posts et plus de 100 vidéos.......Le blog s'étoffe avec des nouvelles rubriques mais souhaite rester un site de veille sectoriel qui vous donne une information, à vous de la traiter et d'en faire ce que bon vous semble, je ne souhaite pas donner une analyse sur tous les sujets à vous de décrypter l'essentiel (les analystes sont bien meilleur que moi).

Cette année a été marqué pour la première fois par l'événement lemobile 2.0 grâce à vous c'est un succès, une deuxième version verra le jour en fin d'année, le Blog fait partie du bouquet des chaînes Eyeka et vous pouvez retrouver sous forme de thème les vidéos sur tv.servicesmobiles.fr, d'ici quelques mois le blog  proposera  un site de e-commerce, que du mobile.....ce qui permettra d'avoir un business modèle et d'étoffer le contenu et les idées (si vous en avez je suis preneur )))......... En attendant une version Mobile allégée de servicesmobiles.mobi sera en ligne d'ici quelques jours et ceci avec le soutien des équipes de Mobivillage,

Règles de déontologie pour les services de SMS

De nombreux services SMS ont colonisé les écrans de publicité TV. Complètement fantaisistes, mais bel et bien payants, la plupart de ces services misent clairement sur la crédulité des jeunes téléspectateurs. D'où un rappel à l'ordre du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) cet été, suivi seulement maintenant par les éditeurs de services concernés.

Car, d'après la loi, la publicité ne doit pas « inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ». Et à plus forte raison un service nécessitant « un débours financier significatif », selon les propres mots du CSA - généralement 0,35 €, en plus du coût d'envoi du SMS. Le Conseil a le pouvoir d'interdire la diffusion de contenus audiovisuels dans le cadre de contrôles a posteriori, mais laisse une marge de manoeuvre au BVP, qui intervient en amont sur les contenus spécifiquement publicitaires. Source et suite ici

Téléchargement de sonnerie pour mobiles : le droit moral s'applique

Le 16 septembre 2005, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'en proposant le téléchargement sous forme de sonneries numérisées des oeuvres intitulées "HASTA LA VISTA" et "SOLAAR PLEURE" dont notamment MC SOLAAR est coauteur, les sociétés 1-2-3 Multimédia et Cellcast (1) ont porté atteinte au droit moral de l'artiste. En effet, ces oeuvres qui ont été reprises sous formes de courts extraits, d'un couplet ou d'un refrain, diffusés en boucle, ont été réduites à de simples lignes mélodiques malmenant leur rythme d'origine. Les juges ont retenu la restitution de très mauvaise qualité des mélodies d'origine (impossibilité de reconnaître et de retrouver les orchestrations originelles). De plus, les chansons ont été amputées de leurs paroles, prépondérantes dans le genre musical concerné (le Rap).

La question de l'adhésion des coauteurs à une société de gestion de droits a été jugée indifférente puisque le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Une condamnation à 60.000 euros de dommages et intérêts a été prononcée.Source Actoba.com

(1) Société qui a hébergé le service audiotel litigieux et en a assuré la promotion

La protection des mineurs face aux contenus diffusés sur téléphones mobiles

Bruxelles veut protéger les mineurs face aux contenus mobiles développés avec l’essor de la 3G. La consultation ouverte jusqu’au 16 octobre devrait permettre de choisir entre une solution réglementaire ou une co-régulation par les acteurs du secteur.

La Commission européenne s'inquiète de la protection des mineurs face aux contenus diffusés sur téléphones mobiles. Elle lance une consultation publique pour recueillir les avis de toutes les parties concernées: associations de protection de l'enfance, de parents ou de consommateurs; opérateurs de téléphonie mobile; fournisseurs de contenus; fabricants de combinés et autorités de régulation.
Comme sur internet, les enfants ont aussi accès à tout type de contenus depuis leur téléphone portable, capable de se connecter aux réseaux de téléphonie 3G. «Selon une enquête Eurobaromètre de mai 2006, en Europe, 70% des jeunes âgés de 12 et 13 ans, et 23% des enfants âgés de 8 et 9 ans, possèdent leur propre téléphone portable», affirme la Commission.Suite et source ici

Régulation de la publicité télévisée des SMS

Face à l'augmentation importante du nombre des messages publicitaires télévisés promouvant des services téléphoniques surtaxés et des services SMS, le CSA a adopté le 30 mai 2006, deux nouvelles recommandations aux chaînes télévisées.

Par la première, le Conseil demande à ce que la mention du prix des services proposés soit exposée de façon clairement lisible et intelligible, cela pendant un temps d'exposition permettant aux téléspectateurs de lire l'intégralité des informations présentées. Le défaut d'indication du prix de ces services est contraire à l'article 6 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (1) mais surtout à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 qui dispose que "le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat".

Dans sa seconde recommandation, le CSA demande aux chaînes de ne plus diffuser de publicité pour les SMS susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs. Certains services "extravagants" proposent par exemple, d'obtenir par SMS, de mesurer l'affinité amoureuse entre deux personnes à partir de leurs prénoms ou de découvrir le personnage que l'on était censé être dans une vie antérieure etc.Source actoba.com

(1) "La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs".
(2) L'article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 dispose que "la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas : 1°) inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité"

La Cour de cassation se prononce sur la surfacturation des appels fixe vers mobile

On se souvient que, saisi par l'association Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés France Télécom et SFR (1). En appel (2), les juges avaient considéré que les pratiques anticoncurrentielles n'étaient pas prouvées : la preuve que les concurrents de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe étaient contraints de recourir à l'interconnexion directe pour le trafic entrant n'était pas apportée (3). Cette décision a été censurée par la Cour de cassation (4) : les juges d'appel se devaient de rechercher, non pas si le Conseil de la concurrence "avait établi que les nouveaux opérateurs de téléphonie fixe ne disposaient plus d'aucun moyen permettant d'éviter l'effet de ciseau subi en cas d'interconnexion directe", mais si les pratiques de "ciseau tarifaire" mises en oeuvre par France Télécom et par SFR avaient pour objet ou pouvaient avoir pour effet , notamment après la signature par France Télécom d'accords de surcharge tarifaire vers mobiles avec les principaux pays au travers desquels le trafic était "rerouté", de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises. Source actoba.com

(1) Décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004
(2) Cour d'appel de Paris, 12 avril 2005
(3) Les opérateurs de réseaux fixes non intégrés entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l'obligation pour eux d'acquitter la "charge de terminaison d'appels" fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés. (4) Cour de cassation, ch. com., 10 mai 2006

Merci pour votre fidélité, le blog a déjà 1 an.

Pour fêter cet évènement  et vous remercier de votre fidélité, I-play et ServicesMobiles vous offrent "Skipping Stone",  le jeu le plus prîmé de l'année ou " 24h Chrono". A vous de choisir !

Au départ un blog d'actualité sur les usages du marketing mobile  pour nos clients et prospects ( pour Memodia ), puis par le bouche à oreille ( Buzz ) un blog de veille sectoriel qui vous donne une information, à vous de la traiter en d'en faire ce que bon vous semble.Faut-il en rester la, factuel ??

Vous étes nombreux à venir chaque jour lire les bréves, ( il est reprit par de nombreux intranet !! ) j'en profite pour vous demander des suggestions:

Avez vous des sujets que vous aimeriez lire ? Souhaitez vous avoir de l'analyse sur certains sujets ? Souhaitez vous faire d'avantage de commentaire ? Voulez vous plus de podcast ou de vidéo ? Voulez vous voir de l'infos sur certains pays ?.....

Bref la liste est longue exprimez vous !

Pour tous ceux qui s'exprimeront ( faire un post ci-dessous ) l'un de nos sponsor I-Play vous offrent 100 jeux en push wap, deux must Skipping Stone et 24H. Dans votre post mettre votre numéro de mobile et modéle/marque du mobile, ( les commentaires seront  visible mais pour la sécurité des  n° de mobile seront enlevé )

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