Services Mobiles

Géolocalisation sur mobiles et la CNIL

 La Cnil qui  est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique et aussi sur mobile.Ci-dessous elle donne quelques élément de réponses sur certaine questions qui laisse sur sa faim !! Je ne crois pas que les entreprises, les startup qui utilisent la géolocalisation ont un guideline, voir un process identique de collecte d'information ? Les pays sont-ils harmonisé sur ce point ? Au final un utilisateur produit du contenu, donne sa loclaisation à ses risques périls et il prend un risque en divulguant des informations personnelles qui sont imprimées dans un "adn numérique" compliqué à supprimer !! On notera que les opérateurs ne sont plus responsables !

Par exemple il faut savoir qu'en utilisant certains servicesmobiles, il vous sera difficile de ne pas avoir de la publicité numérique à très court terme sur vos écrans de device : "Les annonces publicitaires affichées sur les services TUTU vous sont proposées par les affiliés, partenaires publicitaires et fournisseurs des services TUTU, TUTU peut leur transmettre des informations sur vous et votre utilisation de TUTU, par exemple votre adresse IP, les informations mémorisées via les cookies et d'autres informations démographiques. Ces informations peuvent être utilisées afin de vous proposer des annonces publicitaires, des promotions et d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser"

La plupart des sites Web et Mobiles sont dans l'obligation d'informer les utilisateurs dans une rubrique données personnelles (privacy policy) :

Dismoioù

Plyce

Foursquare

Gowalla

Est-il possible de contrôler quand et par qui on peut être géolocalisé? La plupart de ces services intègrent des mécanismes permettant de définir précisément la diffusion de ses informations de géolocalisation. Un utilisateur peut notamment désactiver ou suspendre le service à tout moment, et peut également sélectionner les contacts qui sont autorisés à accéder aux données de localisation. 

Cela ne passe pas systématiquement par l'opérateur de téléphonie mobile? Non, les sites n'ont pas forcément besoin de la coopération des opérateurs de téléphonie mobile pour obtenir les données de localisation des téléphones portables. 

Quels peuvent être les risques de la multiplication des services de géolocalisation par rapport à sa vie privée? Le risque inhérent à tous les réseaux sociaux est celui de partager trop d'informations personnelles sur soi. C'est d'ailleurs ce qu'ont voulu dénoncer les créateurs du site anglais PleaseRobMe.com ("Cambriolez-moi s'il vous plaît"). Ce site recense les maisons vides à partir de tweets type "parti de chez moi, suis au Starbuck" localisés via le service Foursquare. Une façon efficace d'attirer l'attention des internautes sur une tendance potentiellement dangereuse. 

Est-ce que ces services peuvent aussi servir à des fins de prospection commerciale? La CNIL est très vigilante concernant la réutilisation des données à des fins marketing. En sachant où vous vous trouvez, vos données de géolocalisation pourraient être utilisées pour vous envoyer de la publicité ciblée. Par exemple, en sachant que vous vous trouvez dans un rayon de moins d'un kilomètre d'une grande enseigne de prêt à porter, vous pourriez recevoir un SMS vous indiquant les promotions de ce magasin. Le marketing ciblé basé sur de la géolocalisation n'est pas interdit. Il faut cependant que les personnes souscrivant à des services de géolocalisation ayant pour objet de localiser ses amis, aient conscience de la possible réutilisation à d'autres fins et puissent, le cas échéant, s'y opposer.

Lourdes amendes pour le Spam Mobile

Vous souvenez-vous du SMS « Love » ? Envoyé à des milliers d'exemplaires vers des téléphones portables au début de l'été 2002, ce message (« Quelqu'un t'aime en secret et nous a chargés de te prévenir. Devine qui a flashé sur toi en composant le 08 99 70 XX XX ») avait fait de nombreuses victimes, notamment parmi les jeunes qui avaient en nombre composé le numéro surtaxé. Le SMS « Love », considéré comme la première opération de spamming de grande ampleur sur téléphone mobile, avait valu à Cellcast Média, la société éditrice, une condamnation à 50 000 euros d'amende. Source et suite ici

Les bonnes questions pour le SMS à caractère commercial et publicitaire

L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables se généralise. Cette pratique est-elle légale ? Comment le n° de téléphone mobile peut-il être obtenu ? Quels conseils pour limiter la réception de ces messages ? La CNIL vous aide à y voir plus clair Source et suite ici

Directives plus strictes pour les services d'abonnements SMS/MMS

À partir du 15 mars 2008, un double opt-in sera prévu pour tous les services d’abonnement SMS/MMS informatifs et récréatifs. Cela signifie que l'utilisateur approuve deux fois pour toute inscription à un service d'abonnement. Cette nouvelle règle de double opt-in vient s’ajouter aux directives existantes relatives à l’offre de services SMS/MMS (les Directives GOF). Cette disposition est une initiative commune soutenue non seulement par les opérateurs mobiles mais aussi par les fournisseurs de connectivité1, par le biais du WASP Forum.

En 2003, les opérateurs mobiles ont pris l’initiative d’imposer par le biais de leur association GOF (GSM Operators’ Forum) une série de lignes de conduite aux fournisseurs de services informatifs et récréatifs par SMS ou MMS, afin de mieux informer le consommateur et de le protéger. Les éléments principaux à respecter par les fournisseurs de services SMS/MMS sont, entre autre, la résiliation aisée d’un abonnement SMS/MMS à l’aide du mot-clé « STOP », les recommandations pour une indication de prix claire, et la traçabilité de l’inscription d’un abonnement. En 2005, les directives GOF ont été adaptées à l’évolution continue de l’offre de services SMS/MMS (possibilité de blocage) pour le public des + de 18 ans et des modalités d’inscription pour le chat.

Le 15 mars 2008, le système du double opt-in pour les services d’abonnement par SMS/MMS viendra compléter les directives existantes. L’utilisateur final devra confirmer à deux reprises qu’il souhaite utiliser un service d’abonnement. L’inscription se passera de la façon suivante :
1/ le client confirme qu’il souhaite s’inscrire à un abonnement SMS/MMS ;
2/le client reçoit un SMS gratuit lui demandant de confirmer cette inscription ; le prix total de l’abonnement est communiqué dans ce SMS ;
3/ le client envoie un SMS pour confirmer son inscription ;
4/ le client reçoit une confirmation de son inscription par SMS gratuit ;
5/ le client peut à tout moment annuler le service par un STOP.

Point juridique sur les résultats d'examens par SMS

Les académies publient gratuitement par affichage dans les centres d'examen et désormais sur des sites Internet (PUBLINET),les résultats de certains examens (baccalauréat...). Toutefois, les opérateurs privés ont le droit de commercialiser ces résultats qui sont des données publiques (sauf mentions et notes), notamment par le biais de services SMS. A ce titre, la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 invite toutes les personnes publiques à communiquer gratuitement à un diffuseur qui en fait la demande, ces informations.

Toutefois, s'agissant de données nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, l'arrêté du 12 juillet 1995 a permis la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires (SAGACES et/ou OCEAN). La possibilité pour une académie de transmettre les résultats du baccalauréat à un organisme privé est prévue par le décret n° 96-565 de 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale. La mise à disposition des données aux diffuseurs d'information se fait dans le cadre de conventions qui fixent précisément les tâches et responsabilités des contractants ainsi que les modalités pratiques de cette mise à disposition (heure et date à laquelle les résultats peuvent être diffusés ...). Cette mise à disposition donne généralement lieu à une rémunération du service rendu,justifiée par le travail technique spécifique qu'implique la préparation des fichiers de données.

Pour en savoir plus : Maxence Abdelli, Avocat à la Cour, maxence (at) actoris.com

Messages publicitaires sur SMS

Le 7 novembre 2006, le BVP a formulé une recommandation sur les messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d'être perçus comme exploitant l'inexpérience ou la crédulité des mineurs (1).Les messages publicitaires en faveur de ces services : doivent s'adresser aux personnes âgées de 13 ans et plus (les personnages mis en scène dans la publicité doivent donner l'apparence d'être objectivement des adultes), ne doivent pas utiliser le tutoiement, devront être diffusés en dehors des programmes et des tranches horaires "jeunesse".Par ailleurs, la mention « Service ludique et non scientifique » devra être indiquée dans les publicités concernées.Source :  actoba

(1) Services permettant de tester l'affinité amoureuse entre deux personnes à partir de leurs prénoms, d'évaluer la probabilité de devenir riche .....

Le cadre juridique du micro don par SMS

Le micro don par SMS surtaxé connait un succès grandissant (1).

Deux séries de dispositions contractuelles et déontologiques (2) sont applicables au don spécifique par SMS, elles reprennent, en substance, le même principe : les  services SMS+ utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent pas utiliser la fonction de reversement fournie par les opérateurs à l’éditeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons. En d’autres termes, le don par SMS + ou via la fonction Kiosque (ou même par un service en ligne pour certains opérateurs) est contractuellement interdit (dans les conventions entre opérateurs et éditeurs). Cette interdiction formulée à l’origine par les recommandations du Conseil Supérieur de la Télématique serait justifiée par l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux d’une part, et pour éviter les abus, d’autre part.
Concernant les modalités de mise en place d’une campagne nationale (notamment par SMS) faisant appel à la générosité publique, la loi du 7 août 1991 impose aux organismes concernés (associations, fondations…) qui souhaitent collecter pour une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Sur le volet publicitaire, qu’il s’agisse d’organismes publics ou d’entités privées, en sus des contraintes spécifiques (affichage du coût du SMS, respect de la dignité des personnes représentées …), la recommandation du BVP relative aux appels à la générosité publique, fixe des règles précises :

- absence d’inexactitude, ambiguïté, exagération … ;
- identification de l’auteur de la demande ;
- destination des fonds sollicités ;
- fixation d’un délai de validité ….

A noter également que toute personne faisant un don à un organisme d'intérêt général à but non lucratif (notamment par SMS) peut bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions (3). Le donneur veillera donc à conserver tout justificatif (facture téléphonique …).

(1) On se souvient de l’opération « « 1 SMS pour l'Asie » lancée par les opérateurs, en partenariat avec les ONG Croix-ROuge, Secours Populaires et Secours Catholique (janvier 2005) pour venir en aide aux sinistrés du Tsunami en Asie : 3,5 millions d'euros collectés.   

(2) Avis du Conseil supérieur de la télématique du 9 juillet 2004 ; Conditions générales entre opérateurs et éditeurs de contenus commercialisés par SMS+

(3) L’organisme à but non lucratif ou d’intérêt général doit notamment exercer son activité en France, avoir une gestion désintéressée et  ne pas fonctionner uniquement au profit d'un cercle restreint de personnes.

Pour en savoir plus : Maxence Abdelli, Avocat à la Cour, maxence (at) actoris.com 

Légal de désimlocker l'iPhone ?

C'est la question qu'à posé LCI.fr à un avocat spécialisé. Et il apparait qu'il existe un vide juridique face à de tels agissements dans l'Hexagone, tout du moins si le mobinaute ne tient pas à attendre 6 mois avant d'obtenir sans surcoût son code déblocage. « La question n'est pas tranchée car il n'y a pas d'incrimination pénale contre le déblocage d'un téléphone. Cela n'est pas prévu par la loi. Les nombreuses boutiques qui permettent le "deSIMlockage", le déblocage des téléphones, évoluent donc dans un vide juridique. Si un utilisateur débloque lui-même son téléphone, il ne devrait pas aujourd'hui pouvoir faire l'objet de poursuites, en tout cas de son opérateur », a précisé Frédéric Forster, avocat associé au Cabinet Alain Bensoussan. Source et suite ici

Pas de TVA pour les licences 3G

La Cour de justice des communautés Européennes a jugé que l'adjudication par 'Etat de licences de télécommunications mobiles 3G ne constitue pas une "activité économique". En conséquence, cette adjudication n'est pas soumise à TVA au sens dela sixième directive TVA. La notion d’« activité économique » englobe uniquement les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. La mise aux enchères de licences de télécommunication est une condition nécessaire et préalable à l’accès d’opérateurs économiques au marché des télécommunications mobiles. Cette activité de l’autorité nationale compétente ne constitue pas une participation audit marché. Il s’agit, au contraire, d’une activité de contrôle et de règlementation de l’utilisation du spectre électromagnétique expressément dévolue à ces autorités. Source Me Maxence Abdelli, Avocat au barreau de Paris

Promotion audiovisuelle des services SMS

Dans une mise en demeure adressée à la société Index Multimédia, le CSA vient de rappeler les principales dispositions applicables à la promotion des services SMS à la télévision.En premier lieu, les renvois hors écran publicitaire vers des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés ne doivent apparaître que de façon ponctuelle et discrète et doivent s’inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion. Par "prolongement du programme", il faut comprendre les services en rapport direct avec l’émission qui y renvoie. En second lieu, les mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques ou de services SMS surtaxés doivent être exposées de façon clairement lisible et intelligible et pendant un temps d’exposition permettant aux téléspectateurs de lire l’intégralité des informations présentées. En troisième lieu, les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou de services SMS réservés ou destinés aux adultes ne doivent pas être diffusés avant minuit et après cinq heures du matin ; Enfin, les logos de marques (Puma et Torrente en l'espèce) ne doivent pas être incrustés sur les messages promotionnels des SMS, sous peine de publicité clandestine. Source Me Maxence Abdelli, Avocat au barreau de Paris